|
Inscrivez vos commentaires au bas de la page |
27. Sanction
L'organisateur qui contrevient au présent règlement peut être suspendu ou expulsé de la FEQ conformément aux dispositions de l'article 5 de ses règlements généraux et selon la procédure prescrite à cet article.
28. Avis d'infraction et d’audition
La FEQ doit aviser le contrevenant par écrit de chaque infraction reprochée et lui donner l'occasion de se faire entendre dans un délai raisonnable.
29. Décision et demande de révision
La FEQ doit expédier dans un délai de 10 jours de la date de la décision, par courrier recommandé ou certifié, une copie de cette décision à la personne visée. La FEQ doit l'informer qu'elle peut en demander la révision par le ministre.
Cette demande de révision doit être logée dans les 30 jours de la réception de la décision, conformément à la Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q., c.S-3.1).
L'organisateur qui contrevient au présent règlement peut être suspendu ou expulsé de la FEQ conformément aux dispositions de l'article 5 de ses règlements généraux et selon la procédure prescrite à cet article.
28. Avis d'infraction et d’audition
La FEQ doit aviser le contrevenant par écrit de chaque infraction reprochée et lui donner l'occasion de se faire entendre dans un délai raisonnable.
29. Décision et demande de révision
La FEQ doit expédier dans un délai de 10 jours de la date de la décision, par courrier recommandé ou certifié, une copie de cette décision à la personne visée. La FEQ doit l'informer qu'elle peut en demander la révision par le ministre.
Cette demande de révision doit être logée dans les 30 jours de la réception de la décision, conformément à la Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q., c.S-3.1).
Inscrivez vos commentaires ci-dessous